DROIT EN LIBERTE N°85 Nov. 2016 POINT SUR LA DESIGNATION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES
DL N85 Nov
Décret n°2016-1359 du 11 octobre 2016 relatif à la désignation des conseillers prud'hommes
Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 relative à la désignation des conseillers prud'hommes
PROJET DE MODÈLE DE FICHE DE CANDIDATURE